1 (droit) attribution aux enchères d'un bien. À la suite d'un litige avec les six associés, la société est dissoute le 18 mars 1885 et mis en vente sur adjudication en mai 1886.: Following a dispute, the company dissolved on 18 March 1885 and was sold at auction in May 1896.: L'article 4 du règlement (CE) no 1622/1999 prévoit la mise en vente par adjudication des produits détenus par les organismes stockeurs. Définition de adjudication dans le dictionnaire français en ligne. Attribution par l'Administration d'un marché public à l'entrepreneur ou au fournisseur qui, au terme d'une procédure publique de mise en concurrence, offre le plus bas prix. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le juge du tribunal fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois. Dans les deux cas, une deuxième audience est alors fixée soit pour constater la vente amiable, soit pour l'adjudication du bien. Acheter un bien immobilier en Corse : comment investir ? Information and translations of vente par lots in the most comprehensive dictionary definitions resource on the web. Les candidats à l'achat d'un bien immobilier devront être présents à la séance d'adjudication, et porter leurs enchères à voix haute. Adjudication is a contractual or statutory procedure for swift interim dispute resolution. Translations in context of "vente par adjudication" in French-English from Reverso Context: dans le cas de vente par adjudication: La vente d'un bien par adjudication est par définition une vente aux enchères, publique. La vente par adjudication est par définition une vente aux enchères publique. Сеrtаіns d’еntrе vоus rесhеrсhе lе mоуеn d’асhеtеr un lоgеmеnt à рrіх саssé оu un bоn рlаn іmmоbіlіеr. Par définition, une personne remporte un lot en faisant l’offre la plus élevée lors d’une vente aux enchères publiques. La vente par adjudication d’un bien immobilier signifie en réalité la vente aux enchères publiques de ce bien, à la différence d’une vente réalisée par une agence immobilière ou entre particuliers. Überprüfen Sie die Übersetzungen von 'vente par adjudication' ins Deutsch. adjudicate. adjudication A formal declaration by a court,addressing all issues raised by the parties. Définition d'adjudicataire. adjudication translation in French-English dictionary. Translations in context of "adjudication" in French-English from Reverso Context: par adjudication, vente par adjudication, adjudication de frais, demande d'adjudication, vente en adjudication Elle peut s'effectuer au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires. ‘Geneva does put some constraints on the handling and adjudication of detainees, but they were meaningless restraints.’. La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. The entry of a decree by a court in respect to the parties in a case. Adjudication is a process for the resolution of conflict and claims. L' "adjudication" (en anglais " Auction ")est une vente aux enchères publiques, dite aussi " vente forcée " qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règler, ou n'a pas voulu s'acquiter volontairement malgré la décision intervenue. Parcourez les exemples d'utilisation de 'vente par adjudication' dans le … Retrouvez la définition du mot vente par adjudication dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. ‘We have not had a reply, but if they do not respond, we will carry on with our adjudication.’. Définition vente par adjudication. 2015.. adjudication of bankruptcy; adjudicator Replier LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3). Le président de la séance annonce les prix qui augmentent, puis lorsque les potentiels acquéreurs cessent d’enchérir, c’est le dernier de ceux-ci qui remportent le bien au terme de l’adjudication. Imprimer | Ajouter aux favoris | Envoyer à un ami. A la chambre des notaires, la contribution aux frais d'organisation et de publicité est à la charge de l'acquéreur tandis qu'au tribunal, ces mêmes frais sont à la charge de l'adjudicataire. vente par adjudication, adjudication administrative. How to use adjudication in a sentence. L’adjudication vous permet d’obtenir un prix conforme à la valeur du marché. adjudication administrative n. attribution d'un marché public. La vente par adjudication judiciaire est par définition une vente aux enchères publiques dans laquelle l’acheteur qui remporte la vente est celui qui fait la meilleure offre, c’est-à … Les émoluments et les débours du notaire ainsi que les droits de mutation sont à payer par l'acheteur au moment de la signature définitive. La séance commence par l'exposition des voitures, et se poursuit par la vente aux enchères à une heure bien précise. Définition. Adjudication is a compulsory dispute resolution mechanism that applies to the UK's construction industry. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Quel mobilier est déductible des frais de notaire ? Définition vente par adjudication La vente par adjudication est par définition une vente aux enchères publique. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Employé comme nom. L'adjudiction correspond à une méthode de vente ou d'achat par appel d'offre. Elle intervient généralement pour des biens à vendre suite à des saisies ou licitations (lorsque les biens sont détenus en indivision par des indivisaires ne s’étant pas entendus pour la vente). French Definition Dictionary. Adjudication : Définition juridique du mot ou de l'expression Adjudication. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given. Meaning of vente. the act of judging or assessing a person or situation or event. La vente par adjudication d’un bien immobilier signifie en réalité la vente aux enchères publiques de ce bien, à la différence d’une vente réalisée par une agence immobilière ou entre particuliers. Example: The court's adjudication declared the seller in default, ordered the seller to execute a deed to the buyer, and further assessed attorney's fees and costs against the seller. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site. vente par adjudication n. décision juridique de mettre des biens aux enchères. Elle est organisée au sein d’une chambre des notaires. Denne side handler om forkortelsen VPC og dens betydninger som Vente Par korrespondance. Méconnue, elle est parfois d'une grande aide. It is provided by a third party adjudicator selected by the parties in dispute. avec . Cette enchère est ensuite validée par le bureau de l’adjudicationqui octroie ensuite de façon d… 1 The action or process of adjudicating. Une adjudication en vente aux enchère What does vente mean? noun. Retraite militaire 2021 : calcul et montant de la pension, Frais de notaire 2020 : calcul, simulation et pourcentage, Pacte de préférence : définition et conséquences, Indice des fermages 2021 : définition et prix du fermage, Plus-value immobilière 2021 : calcul, abattement et exonération, Annulation de compromis de vente : délai et pénalités, Indivision : conséquence en immobilier et comment en sortir, Vefa : tout savoir sur la vente en l'état futur d'achèvement, Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager, Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit, Compromis de vente : signature, modèle et rétractation, Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier, Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport, Vente à terme : définition, contrat et fiscalité, Quasi-usufruit : définition, convention et succession, Créer des emailings percutants - Classe virtuelle, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle. Ces adjudications peuvent être publiques ou privées mais sont toujours codifiées par un protocole d'achat bien défini. Immokap 2021 © Mentions légales Logiciel immobilier. Definition of vente in the Definitions.net dictionary. It is normally used to ensure payment (although most types of dispute can be adjudicated). Adjudication definition is - the act or process of adjudicating a dispute. La vente aux enchères est un service des Notaires de France permettant de vendre un bien immobilier par un appel d'offres dans une salle de vente. Les cookies nécessaires sont indispensables au bon fonctionnement du site. Adjudication : la définition simple du mot Adjudication ... Un bail par adjudication. French Definition Dictionary. It is intended to be quicker and more cost effective than litigation or arbitration. 16 June, 1784, Edmund Burke, speech on reform of representation in the House of Commons An adjudication in favour of natural rights. On considère que l’acquéreur est celui qui aura porté la dernière enchère la plus élevée pour le bien, déterminant ainsi son prix. Avant que la vente ne débute, vous devez justifier de votre identité, remettre un chèque de consignation, et signer une autorisation d’enchérir. Adjudication is a statutory procedure by which any party to a construction contract has a right to have a dispute decided by an adjudicator. Elle peut s'effectuer au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires. Cette nouvelle adjudication porte à quatre le nombre de contrats remportés par Elecnor dans ce projet qui constitue une première mondiale. La vente par adjudication est par définition une vente aux enchères publique. listener, so presenter Tim Harford asked software designer Mike Thelan, who runs Zyzzyva, a word adjudication programme which is used at various Scrabble tournaments, to crunch the numbers.. BBC News - Home. … Achat immobilier en bord de mer : quelle ville privilégier ? Comment se passe une vente de voitures par adjudication ? 1. en droit, attribution aux enchères d'un bien 2. en droit, procédure d'attribution d'un marché administratif. Cookies help us deliver our services. mémoire spécial des points à décider stemming. Vérifiez les traductions 'adjudication' en Grec. 1 like. Type of: assessment, judgement, judgment. Apprendre la définition de 'vente par adjudication'. For example, an adjudication is made upon the conclusion of a trial. elecnor.es:80 With this latest award, Elecnor is now working on four contracts relating to this pioneering project, the first of its kind in the world. De la clause d'attribution insérée au cahier des charges de la vente par adjudication d'un bien indivis. Est considéré comme entrave tout fait de troubles, violences, menaces et voies de fait visant à entraver la liberté des enchères, et le fait de limiter les enchères en écartant un enchérisseur par tout moyen frauduleux, entente, promesse ou don. C’est alors une adjudication amiable ou volontaire appelée vente notariale, nécessitant le consentement de tous les acteurs de la vente (dans le cas d’une indivision notamment). Definition of vente par lots in the Definitions.net dictionary. Copy to clipboard; Details / edit; Termium. Définition: Une vente aux enchères ou vente par adjudication est une vente publique aboutissant à l’attribution du bien au plus offrant. special case for adjudication in French translation and definition "special case for adjudication", English-French Dictionary online. Le dernier acquéreur devient propriétaire immédiat du bien, et il doit s’affranchir du règlement du bien sous 45 jours. Der kan være mere end én definition af VPC, så tjek det ud på vores ordbog for alle betydninger af VPC en efter en. Cherchez des exemples de traductions adjudication dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Vente forcée (ou "vente par adjudication") Procédure. Many translated example sentences containing "vente par adjudication" – English-French dictionary and search engine for English translations. La vente de ces immeubles peut être organisée sous 3 formes : vente par appel d'offres, vente par adjudication, cession amiable. La vente par adjudication judiciaire est un processus très encadré visant à proposer un bien immobilier mis aux enchères au plus offrant. Cette modalité de vente d’un bien (voiture, appartement, maison, immeuble…) est décidée par un juge, un notaire ou un fonctionnaire assermenté. This is one of a series of quick guides, see Quick guides. 2 (droit) procédure d'attribution d'un marché administratif. the act of judging a case, competition, or argument, or of making a formal decision about something: The legality of the transaction is still under adjudication (= being decided) in the courts. Offre d'achat : à quoi vous engage-t-elle et comment l'annuler ? Quels sont les principaux critères de la vente par adjudication. Une vente aux enchères d’un bien immobilier peut être réalisée à la demande du vendeur. Blog immobilier » Vendre » Qu’est-ce que la vente par adjudication ? Investir dans l'immobilier à Grasse : une démarche rentable, Le marché immobilier de Lunel dans l’Hérault. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Une vente immobilière par adjudication est l'attribution, par un Officier public, d'un bien immobilier mis aux enchères au plus offrant. Le délit d’entrave aux enchères, à sa liberté et à son bon déroulé est donc sanctionné pénalement selon l’article 313-6 du Code pénal, à une amende à hauteur de 22 500 € et six mois d’emprisonnement. La vente immobilière par adjudication peut être organisée par l'intermédiaire d'un avocat, par un notaire ou par le service du Domaine. Meaning of vente par lots. adjudication. Vente forcée (vente par adjudication) Procédure. Résultant de la volonté du propriétaire ou d'une décision de justice, la vente par adjudication concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens matériels comme les voitures. La transparence des enchères est en effet le deuxième grand principe de la vente par adjudication. Cette forme spécifique de mise en vente implique le meilleur conseil du notaire, qui accompagne le vendeur tout au long de la procédure. Définitions de adjudication. Terme juridique dérivé du verbe adjuger, et qui désigne une personne ayant fait l'acquisition d'un bien meuble ou immeuble par adjudication, ou par le biais d'une vente aux enchères après avoir effectué l'offre la plus élevée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. adjudication. Replier Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72) Book Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Tondre sa pelouse : à quelle heure est-ce possible ? Sommaire. Elle est ouverte à tous et se déroule à la chambre des notaires ou dans un endroit privé. L'adjudication est, en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Toutes les ventes par adjudication sont publiées dans les journaux officiels de manière périodique. Comme adjudication au rabais definition in French dictionary, adjudication au rabais meaning, synonyms, see also 'adjudication administrative',vente par adjudication',adjudicatif',adjudicative'. La vente par adjudication peut se traduire par une vente via des enchères publiques. L'adjudication est, en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé. adjudications. Expressions autour de ce mot. Word Family. This note explains what adjudication is, what types of construction disputes it is appropriate for and gives guidance on what to do if you receive a notice of adjudication. Adjudication. What does vente par lots mean? Une vente par adjudication judiciaire est le fait de faire vendre un bien qui a été saisi aux enchères publiques afin d’obtenir le règlement d’une dette demeurée impayée. adjudication en definition in French dictionary, adjudication en meaning, synonyms, see also 'adjudication administrative',vente par adjudication',adjudicatif',adjudicative'. A judgment or sentence. Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction, Mandat de vente : les obligations du vendeur, Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature, Promesse d'achat : définition et engagements, Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers, La location vente : définition et condition, Prix d'un terrain non constructible : estimation, Nue-propriété : usufruit, donation et vente. adjudication administrative n. attribution d'un marché public. nf. Le juge du tribunal de grande instance fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien dans un délai compris entre 2 et 4 mois. N’est considéré comme valable selon le code pénal, qu’un achat par adjudication porté à la connaissance de tous les hypothétiques enchérisseurs. Plusieurs acquéreurs sont en concurrence pour remporter le bien, dont le prix de départ ou mise à prix, est fixé en tant qu’enchère minimale pour acquérir le bien. Un officier public ou un juge attribue le bien au terme de la mise aux enchères à l’adjudicataire, l’enchérisseur le plus offrant ayant porté la dernière enchère, soit le prix le plus élevé. Si un bien mis aux enchères suscite votre intérêt, vous devez vous rendre sur les lieux de la vente, en général la chambre des notaires pour une vente notariale, le jour de la vente par adjudication. Many translated example sentences containing "biens acquis par adjudication" – English-French dictionary and search engine for English translations. Information and translations of vente in the most comprehensive dictionary definitions resource on … Adjudicators can adopt an inquisitorial role which may involve taking the initiative in ascertaining facts and law. Le notaire peut fixer le montant minimum des différentes enchères, afin d'éviter de prolonger indéfiniment la vente, par exemple en autorisant des enchères successives de 25 €. Adjudication decisions are binding unless and until they are r… Sens du mot. Par définition ouverte à tous, le bien immobilier est ainsi mis en vente au plus offrant. Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression Approchant : adjudicataire, adjudicateur, adjuger Cette modalité de vente d’un bien (voiture, appartement, maison, immeuble…) est décidée par un juge, un notaire ou un fonctionnaire assermenté . Replier Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72). Négociation immobilière : comment s'y prendre ? - L’adjudication de cette fourniture fut faite publiquement. Роur сеlа сеrtаіns sе реnсhеnt vеrs lа vеntе раr аdјudісаtіоn оu lа vеntе аuх еnсhèrеs. Qui doit changer le radiateur : propriétaire ou locataire . La vente par adjudication peut se traduire par une vente via des enchères publiques. Attribution d'un bien mis aux enchères par le juge ou l'officier ministériel qui procède à la vente. A ces frais, s'ajoutent généralement des droits de recouvrement proportionnels au montant du bien. Par définition ouverte à tous, le bien immobilier est ainsi mis en vente au plus offrant. Comment se déroule la vente par adjudication d’un bien immobilier ? La personne habilitée à tenir la vente annonce la mise à prix au début de la séance, puis tous les acquéreurs peuvent enchérir en levant simplement la main. A l'issue de l'adjudication c'est l'offre, la mieux disante qui est retenue par l'acheteur ou le vendeur en fonction des cas. La vente par adjudication est une vente judiciaire se faisant devant le tribunal de grande instance ou une vente volontaire où un officier public (juge ou notaire ou huissier de justice) attribue le bien au plus offrant. Replier TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72). Many translated example sentences containing "ventes par adjudication" – English-French dictionary and search engine for English translations. La vente par adjudication peut résulter soit d'une procédure judiciaire, soit de la décision du propriétaire du bien. vente par adjudication n décision juridique de mettre des biens aux enchères adjudication administrative n attribution d'un marché public Dictionnaire Français Définition . Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Replier Partie réglementaire (Articles R112-1 à R651-1). A qui s'adresse-t-elle ? Les frais de notaire de vente par adjudication ne diffèrent pas des frais de notaire dans le cas d'une vente dite traditionnelle. Qu’est-ce que la vente par adjudication ? en droit, attribution aux enchères d'un bien en droit, procédure d'attribution d'un marché administratif Expressions autour de ce mot vente par adjudication : décision juridique de mettre des biens aux enchères adjudication administrative : attribution d'un marché public Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Adjudication. Définition de Adjudication : L' adjudication (en anglais Auction) est une vente aux enchères publiques, dite aussi vente forcée qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. Un prix de réserve peut également être fixé par le propriétaire et les organisateurs afin d'éviter les mauvaises surprises. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Ce type de vente permet un maximum de visibilité auprès des acquéreurs potentiels. La raison est simple : la confrontation de la demande (par rapport à l’offre) permet d’obtenir un bon prix. Adjudication is the process by which a formal judgment or decision is made, after the adjudicator has heard all of the arguments in the matter, and has reviewed all of the relevant exhibits. vente par adjudication n. décision juridique de mettre des biens aux enchères. Les frais de notaire s'élèvent en moyenne à 8% du prix d'achat du bien. Prononciation de adjudication définition adjudication traduction adjudication signification adjudication dictionnaire adjudication quelle est la définition de adjudication . Contrairement à la vente par adjudication à la demande du vendeur, la vente aux enchères judiciaire, qui est elle ordonnée par un juge, est donc forcée. Où acheter son bien immobilier sur le Bassin d'Arcachon ? adjudication est employé comme nom féminin singulier. Cette démarche assure même la transparence de la vente aux enchères immobilières. Comment calculer la surface habitable d’un logement ? Dictionary of banking and finance. C'est la personne qui offre le prix le plus élevé pour le bien concerné qui devient acquéreur. special case for adjudication . Les principes généraux de la vente par adjudication, Vente aux enchères à la demande du vendeur, Protection de la vente par adjudication de l’entrave aux enchères. Ces deux types de vente par adjudication présentent cependant des similitudes. Tous les potentiels acquéreurs souhaitant réaliser un achat par adjudication sont mis en concurrence, et ce, en toute transparence. La vente est publique: cela signifie que toute personne a le droit de faire une offre (le droit d'enchérir). Un cahier des charges qui sera utilisé en tant que titre de propriété sera rédigé quelques jours avant la mise en vente par adjudication, et pourra être consulté par l'adjudicataire. By using our services, you agree to our use of cookies. Une adjudication est un acte par lequel on adjuge une chose. n the final judgment in a legal proceeding; the act of pronouncing judgment based on the evidence presented. Définition adjudication. L’Adjudicataire, c’est la personne qui a fait l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble par le biais d’une vente aux enchères ou adjudication, après avoir effectué l’offre la … Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Bon à savoir : la procédure de saisie immobilière est très formaliste et soumise à de nombreux délais et publications d'actes auprès du service de la publicité foncière (articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé. Nom féminin singulier. Les ventes aux enchères sont strictement protégées par le Code pénal. The equivalent of a determination. Cette vente est organisée à l'occasion d'une audience spéciale présidée par un magistrat. Une vente par adjudication est strictement régie par le principe de la concurrence des enchères. Adjudication is often subject to a strict timetable and may be based purely on documentary submissions (see for example, NEC Engineering and Construction Contract, option W2). 2 (droit) procédure d'attribution d'un marché administratif. Prix immobilier : le prix du m² par commune en France, Prix des terres : tarifs d'un hectare agricole et règles d'achat, Moins-value : définition, déclaration et déductibilité, Acte authentique : définition et obligation, Conditions suspensives : définition et exemple, Annuler une promesse d'achat : comment s'y prendre. Bemærk, at Vente Par korrespondance ikke er den eneste betydning af VPC. Quelle est la définition de vente par adjudication et qu’ est-ce que la vente immobilière par adjudication judiciaire et la vente volontaire ?. C'est la personne qui offre le prix le plus élevé pour... Vendre un logement aux enchères : comment ça marche ? Les biens immobiliers ne sont pas les seuls concernés par les ventes aux enchères puisqu'il existe également des ventes de voitures par adjudication qui permettent à tout acheteur potentiel de faire de bonnes affaires. Elle permet en théorie d'atteindre le juste prix du marché et donne à tous les mêmes chances et conditions d'achat. C'est la personne qui offre le prix le plus élevé pour le bien concerné qui devient acquéreur. Les ventes font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales ou des journaux locaux, et sur le site encheres-domaine.gouv.fr , ainsi que par voie d'affiches dans les locaux administratifs. Elle peut s'effectuer au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires. Ces cookies ne stockent pas d'information personnelle. It implies a hearing by a court, after notice, of legal evidence on the factual issue (s) involved. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary L'adjudication amiable, aussi appelée adjudication volontaire, est utilisée par certains propriétaires de biens immobiliers dans le but d'en obtenir le meilleur prix. adjudication synonymes, adjudication antonymes. Définitions de vente par adjudication judiciaire, synonymes, antonymes, dérivés de vente par adjudication judiciaire, dictionnaire analogique de vente par adjudication judiciaire (français) An adjudication is a legal ruling or judgment, usually final, but it can also refer to the process of settling a legal case or claim through the court or justice system. a group which adjudicates in industrial disputes. Le prix final du bien, au contraire d’une vente classique, n’est pas déterminé au départ par le vendeur, il dépendra du montant des enchères portées. - Vente et adjudication sur soumissions cachetées. Schauen Sie sich Beispiele für vente par adjudication-Übersetzungen in Sätzen an, hören Sie sich die Aussprache an … Celle-ci se déroule au tribunal de grande instance. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les frais de vente par adjudication dépendent de l'endroit où a été organisée la vente. 1 (droit) attribution aux enchères d'un bien.